1. La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.
Code du travail · Article
Article R6225-5
Article en vigueur depuis le 13 février 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis
IdentifiantLEGIARTI000043128469
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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