Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
Paragraphe 4 : Documents médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000043128308
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R717-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à ses salariés.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 41-1 du décret n°82-397 du 11 mai 1982 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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