Code du travail · Article

Article R4412-102

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000043128577

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4412-102 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

2. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-59-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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