RattachementParagraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
IdentifiantLEGIARTI000046882715
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4412-134 du Code du travail (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
2. 1° Les membres du comité social et économique ;
3. 2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail ;
4. 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
5. 4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6. 5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7. 6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur la 1 er février 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.
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