Code du travail · Article

Article R6225-4

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis

IdentifiantLEGIARTI000043128474

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6225-4 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-5-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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