RattachementSous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre Ier : Mises en demeure
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.
IdentifiantLEGIARTI000043128444
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4721-11 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.