Code du travail · Article

Article R4427-1

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre VII : Déclaration administrative
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
  4. Titre II : Prévention des risques biologiques
  5. Chapitre VII : Déclaration administrative
IdentifiantLEGIARTI000043128543
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4427-1 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-63-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128543, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.