Code du travail · Article

Article R3232-4

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Remboursement par l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre II : Salaire et avantages divers
  4. Titre III : Détermination du salaire
  5. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
  6. Section 2 : Remboursement par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000043128618
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3232-4 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

2. Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'agent de contrôle de l'inspection du travail des états précités.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R141-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.