Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
Section 1 : Arrêt de travaux.
IdentifiantLEGIARTI000043128505
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4731-2 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
2. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.