Code du travail · Article

Article R6225-3

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre II : L'apprentissage
  4. Titre II : Contrat d'apprentissage
  5. Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
  6. Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition
IdentifiantLEGIARTI000043128477
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6225-3 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail le met en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-5-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.