Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-143 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043123746
Texte parentLEGITEXT000043123720
Référencearticle 7 du décret n°2021-143 du 10 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article R. 1334-29-4 et au b du 2° du II de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, les mots : « Inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « Agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».