Code du travail · Article

Article R2522-1

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Procédure de conciliation
  1. Partie réglementaire
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre V : Les conflits collectifs
  4. Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
  5. Chapitre II : Conciliation
  6. Section 1 : Procédure de conciliation
IdentifiantLEGIARTI000043128640
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R2522-1 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R523-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.