RattachementSous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Chapitre III : Jeunes travailleurs
Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000043128589
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4153-45 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. L'employeur ou le chef d'établissement qui déclare déroger tient à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
2. 1° Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
3. 2° A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
4. 3° A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
5. 4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
6. 5° Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.
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