Code du travail · Article

Article R3232-5

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Remboursement par l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre II : Salaire et avantages divers
  4. Titre III : Détermination du salaire
  5. Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale
  6. Section 2 : Remboursement par l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000043128614
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3232-5 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R141-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.