Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-143 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043123738
Texte parentLEGITEXT000043123720
Référencearticle 3 du décret n°2021-143 du 10 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article R. 1233-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1233-19
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