Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R342-32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Attributions
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 2 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000046112667
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R342-32 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
2. Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail.
3. La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
Nota : Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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