Article R2312-49

1. Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

2. 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;

3. 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;

4. 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;

5. 4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

6. 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

7. 6° Les dons et legs ;

8. 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

9. 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;

10. 9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.