Code de la sécurité sociale · Article

Article R434-30

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Calcul de la rente.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre III : Prestations
Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 3 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Calcul de la rente.

IdentifiantLEGIARTI000043128341

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R434-30 du Code de la sécurité sociale (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.

2. Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-31 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-30 portait un autre texte (« Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article… »), devenu l'article R434-29 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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