Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 6 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000033003409
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-67 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
2. 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
3. 2° Les conditions de recours aux astreintes ;
4. 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
5. 4° Les périodes de repos ;
6. 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
7. 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
8. Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
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