RattachementSous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
Section 4 : Risques chimiques.
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000043128431
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4722-12 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →
1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
2. Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R4722-13 jusqu'au 29 décembre 2009. Lien incertain : la version affichée date du 13 février 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte. Jusqu'au 29 décembre 2009, le numéro R4722-12 portait un autre texte (« L'employeur transmet les résultats des analyses à… »), devenu l'article R4722-11 (décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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