Code du travail · Article

Article R8113-4

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
  1. Partie réglementaire
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
  5. Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
  6. Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
IdentifiantLEGIARTI000043128402
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8113-4 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043128402, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.