Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-143 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043123736
Texte parentLEGITEXT000043123720
Référencearticle 2 du décret n°2021-143 du 10 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « les inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R142-16
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