Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-143 du 10 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043123740
Texte parentLEGITEXT000043123720
Référencearticle 4 du décret n°2021-143 du 10 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 433-8 du code de procédure pénale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».