Code du travail · Article

Article R6225-2

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre II : Contrat d'apprentissage
Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition

IdentifiantLEGIARTI000043128482

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6225-2 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail met l'employeur en demeure de désigner un autre maître d'apprentissage et d'informer de ses nom, prénoms et compétences professionnelles, l'organisme chargé du dépôt du contrat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R117-5-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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