Article (sans numéro) JORFARTI000043122291
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le service statistique de la direction générale des finances publiques affirmant bien l'indépendance professionnelle du SSM et le rôle de coordination de l'INSEE.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au directeur de la DGFiP, d'autre part, au directeur général de l'INSEE.