Article (sans numéro) JORFARTI000043122296
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le service statistique de la direction générale des douanes et droits indirects affirmant bien l'indépendance professionnelle du SSM, son rôle par rapport à la statistique européenne ainsi que le rôle de coordination de l'INSEE.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la directrice générale des douanes et droits indirects, d'autre part, au directeur général de l'INSEE.