Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. Il ouvre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique permettant d'attester de la maîtrise du français, pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-8 à L. 314-9 et R. 314-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043130025
Le b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. »
Article 2 JORFARTI000043130027
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)