Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français

Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers. Objet : modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. Il ouvre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique permettant d'attester de la maîtrise du français, pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-8 à L. 314-9 et R. 314-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,