Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions applicables au concours externe
Article 1 JORFARTI000043134120
Pour l'application de l'article 4 du décret du décret du 3 février 2021 susvisé, sont admis des candidats au concours externe, en équivalence de la licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
Chapitre II : Dispositions applicables au concours interne
Article 2 JORFARTI000043134123
Pour l'application du II de l'article 6 du décret du 3 février 2021 susvisé, sont admis des candidats au concours interne, en équivalence d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études après le baccalauréat :
1° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail ;
2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, acquis dans Etat autre que la France et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
3° L'acquisition de 120 crédits européens ECTS en inscription du diplôme national de licence ou de 120 crédits européens (ECTS) après l'accomplissement de deux années d'études supérieures dans un établissement reconnu par l'Etat.
Article 3 JORFARTI000043134126
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, F. Dubo
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