Article 1 JORFARTI000043134450
L'arrêté du 25 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° A l'article 12, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « à 2021 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2021
NatureArrêté
Signé le9 février 2021
Publié le16 février 2021
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2021
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2104013A
IdentifiantJORFTEXT000043134446
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9, 10 et 15 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043134452
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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