Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A bis, 265 septies, 265 octies et 352 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;
Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Arrête :
A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts ».
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
-le 1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. » ; -le 2 est supprimé ; -au 3, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.