Décision du 22 février 2021 modifiant la décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)

Le directeur général de l'énergie et du climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;

Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 1er octobre 2020 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat),