Article 1 JORFARTI000043189993
L'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :
«-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
«-un représentant du ministre chargé du logement ;
«-deux représentants du ministre de l'intérieur ;
«-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
«-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
«-un représentant du ministre chargé de la santé ;
«-un représentant du ministre chargé de la culture ; » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Huit élus :
«-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
«-un sénateur désigné par le président du Sénat ;
«-un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
«-deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
«-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
«-un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ; » ;
3° Au 4°, les mots : « désignées en raison de leurs compétences » sont remplacés par le mot : « qualifiées » et, après les mots : « dont trois », sont insérés les mots : « représentant les ».