Article 1 LEGIARTI000043191715
A modifié :
- DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-230 du 25 février 2021 portant modification du décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2021
NatureDécret
Signé le25 février 2021
Publié le27 février 2021
Articles2 articles en vigueur
NORLOGI2016579D
IdentifiantLEGITEXT000043191711
Publics concernés : membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Objet : modification de la composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition. Références : le décret et les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment le II de l'article 10-1 ;
Vu le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043191717
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2021).