Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Huit membres désignés par le ministre chargé du logement sur proposition des ministres concernés :
4. «-un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
5. «-un représentant du ministre chargé du logement ;
6. «-deux représentants du ministre de l'intérieur ;
7. «-un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
8. «-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
9. «-un représentant du ministre chargé de la santé ;
10. «-un représentant du ministre chargé de la culture ; » ;
11. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 2° Huit élus :
13. «-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
14. «-un sénateur désigné par le président du Sénat ;
15. «-un maire désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
16. «-deux conseillers communautaires et métropolitains dont un président d'établissement public de coopération intercommunale et un maire désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
17. «-deux conseillers départementaux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative des élus concernés ;
18. «-un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ; » ;
19. 3° Au 4°, les mots : « désignées en raison de leurs compétences » sont remplacés par le mot : « qualifiées » et, après les mots : « dont trois », sont insérés les mots : « représentant les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-563 du 20 mai 2015 : art. 2