Publics concernés : les entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : contrôle interne, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021. Notice : cet arrêté vise à assurer la cohérence des termes utilisés dans l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70 L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ; L. 561-32, L. 611-1, R. 561-38-2, R. 561-38-9, R. 562-1, R. 562-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043219987
Au 2° de l'article 15 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, après les mots : « A l'un des responsables du contrôle permanent » sont insérés les mots : « de deuxième niveau prévu au b de l'article 12 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé ».
Article 2 JORFARTI000043219989
Au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, les mots : « Aux personnes chargées du contrôle périodique mentionné à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « Au responsable de la fonction d'audit interne mentionnée au c de l'article 12 ».
Article 3 JORFARTI000043219991
A l'article 34 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 25 février 2021 ».
Article 4 JORFARTI000043219993
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Article 5 JORFARTI000043219995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, S. Raspiller Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)