Arrêté du 2 mars 2021 portant extension de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

Article 1 JORFARTI000043228048

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO A) - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 22 novembre 2019 dans les conditions suivantes : I. - A l'exclusion :

- à l'article 3 « durée et mise en œuvre de la PRO A » des termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi », « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail ;

- à l'annexe « liste des certifications » des certification suivantes en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail : - Logistique aéroportuaire et transports aériens - LP gestion des opérations logistiques et portuaires - Brevet d'officier électronicien et système - Brevet chef mécanicien 3 000 KW - Brevet chef mécanicien 8 000 KW - LP systèmes d'électronique marine embarqué - Bachelor communication web marketing - Titre RNCP II - chargée de communication - LP statistique décisionnelle en marketing - Titre ingénieur exploitation des systèmes de production - Titre RNCP III - Concepteur intranet internet - Enjeux et stratégies maritimes - Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile - Certificat spécial d'opérateur - Certificat restreint d'opérateur - Certificat général d'opérateur - Certificat de radio-électronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service maritime par satellite - Cuisinier(ère) - Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué - Titre RNCP II acheteur leader - Titre RNCP II responsable de la fonction d'achat

II. - Sous la réserve suivante :

- l'article 4 « élaboration de la liste des certifications retenues » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000043228053

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3 JORFARTI000043228055

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.