Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2021 par l'arrêté du 16 septembre 2020 susvisé.
Pour adapter l'application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 précité, les dispositions : « Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. » sont suspendues.
Les points 1 et 2 de l'article 6 précité, constituant les deux premières épreuves obligatoires d'admission, sont les seules épreuves d'admission. Le coefficient de la seconde épreuve obligatoire d'admission est porté à 4.
L'application des dispositions du point 3 de la rubrique « Epreuves obligatoires » ainsi que de celles relatives à l'« Epreuve facultative », fixées au même article, est suspendue.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, P. Gicquel La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.