Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait, le 19 février 2021. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Pour le ministre et par délégation : La directrice des affaires financières, M. Joder Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : L'Adjoint à la chef du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, F. Firtion La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Pour la ministre et par délégation : La directrice des affaires financières, M. Joder
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :
-aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; -aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent à l'établissement l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.
La directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.