Article 1 JORFARTI000043247011
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2021
NatureArrêté
Signé le11 mars 2021
Publié le14 mars 2021
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2108123A
IdentifiantJORFTEXT000043247007
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance en date du 9 mars 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043247012
Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante :
Régime général | 91,323 3 % | 1 324 187 850 € |
Assemblée Nationale | 0,010 1 % | 146 450 € |
CANSSM | 0,544 0 % | 7 888 000 € |
CAVIMAC | 0,099 0 % | 1 435 500 € |
CCMSA - Exploitants Agricoles | 3,569 3 % | 51 754 850 € |
CCMSA - Salariés Agricoles | 2,263 0 % | 32 813 500 € |
CNMSS | 0,845 7 % | 12 262 650 € |
CPRP SNCF | 0,847 2 % | 12 284 400 € |
CRPCEN | 0,140 1 % | 2 031 450 € |
ENIM | 0,202 3 % | 2 933 350 € |
RATP | 0,150 5 % | 2 182 250 € |
Sénat | 0,005 5 % | 79 750 € |
Article 3 JORFARTI000043247013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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