Article 1 LEGIARTI000043249107
1. En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2021
NatureArrêté
Signé le11 mars 2021
Publié le14 mars 2021
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS2108123A
IdentifiantLEGITEXT000043249103
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance en date du 9 mars 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043249108
1. Le montant mentionné à l'article 1er est réparti entre les différents régimes de sécurité sociale de la manière suivante :
Régime général | 91,323 3 % | 1 324 187 850 € |
Assemblée Nationale | 0,010 1 % | 146 450 € |
CANSSM | 0,544 0 % | 7 888 000 € |
CAVIMAC | 0,099 0 % | 1 435 500 € |
CCMSA - Exploitants Agricoles | 3,569 3 % | 51 754 850 € |
CCMSA - Salariés Agricoles | 2,263 0 % | 32 813 500 € |
CNMSS | 0,845 7 % | 12 262 650 € |
CPRP SNCF | 0,847 2 % | 12 284 400 € |
CRPCEN | 0,140 1 % | 2 031 450 € |
ENIM | 0,202 3 % | 2 933 350 € |
RATP | 0,150 5 % | 2 182 250 € |
Sénat | 0,005 5 % | 79 750 € |
Article 3 LEGIARTI000043249109
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2021).