Arrêté du 11 mars 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.

TexteArrêté du 11 mars 2021

IdentifiantLEGIARTI000043249107

Texte parentLEGITEXT000043249103

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.

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