Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mars 2021
Publié le16 mars 2021
PublicationJORF n°0064 du 16 mars 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2107700A
IdentifiantJORFTEXT000043253412
RéférenceArrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021, JO du 16 mars 2021, NOR INTV2107700ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043253417

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043253418

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043253420

ANNEXE


RÉGIONS

MONTANTS

Auvergne-Rhône-Alpes

43 930 510

Bourgogne-Franche-Comté

23 011 853

Bretagne

17 168 678

Centre-Val de Loire

17 069 033

Grand Est

39 514 800

Hauts-de-France

20 516 243

Ile-de-France

41 703 805

Normandie

18 085 860

Nouvelle-Aquitaine

34 343 238

Occitanie

32 120 205

Pays de la Loire

19 937 385

Provence-Alpes-Côte d'Azur

22 737 488

Total

330 139 098

Fait le 11 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, C. Olsina

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
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