Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2020

NatureDécret

Signé le29 décembre 2020

Publié le30 décembre 2020

PublicationJORF n°0315 du 30 décembre 2020

AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics

NORCCPB2035830D

IdentifiantJORFTEXT000042761004

Référence

Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, JO du 30 décembre 2020, NOR CCPB2035830D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042761007

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000042761008

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000042761009

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4 JORFARTI000042761010

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5 JORFARTI000042761011

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Article 6 JORFARTI000042761012

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Article 7 JORFARTI000042761013

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000042761015

ANNEXE Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2021

INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation	NUMÉRO du programme ou de la dotation	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT		2 924 995 234	2 926 810 966
Action de la France en Europe et dans le monde	105	1 837 529 077	1 839 043 809	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		687 171 047	687 171 047
Diplomatie culturelle et d'influence	185	715 458 293	715 458 293	Idem
Dont titre 2		73 044 639	73 044 639
Français à l'étranger et affaires consulaires	151	372 007 864	372 308 864	Idem
Dont titre 2		236 786 471	236 786 471
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT		4 184 724 038	4 202 936 383
Administration territoriale de l'État	354	2 363 558 280	2 362 129 111	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		1 825 070 410	1 825 070 410
Vie politique, cultuelle et associative	232	436 761 355	435 707 355	Idem
Dont titre 2		41 270 750	41 270 750
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	1 384 404 403	1 405 099 917	Idem
Dont titre 2		753 133 098	753 133 098
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES		3 025 437 128	3 039 256 128
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	149	1 792 630 790	1 810 976 038	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	599 936 366	598 745 416	Idem
Dont titre 2		335 839 436	335 839 436
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	215	632 869 972	629 534 674	Idem
Dont titre 2		548 707 352	548 707 352
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT		5 606 110 038	5 394 292 343
Aide économique et financière au développement	110	1 381 770 000	1 464 956 006	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	365	1 453 000 000	1 453 000 000	Idem
Solidarité à l'égard des pays en développement	209	2 771 340 038	2 476 336 337	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Dont titre 2		162 306 744	162 306 744
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION		2 085 769 051	2 089 348 081
Liens entre la Nation et son armée	167	38 479 926	38 358 956	Ministre des armées
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	169	1 954 150 913	1 957 850 913	Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	158	93 138 212	93 138 212	Premier ministre
Dont titre 2		1 478 567	1 478 567
COHÉSION DES TERRITOIRES		15 866 003 399	15 945 986 482
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	177	2 174 518 767	2 200 000 000	Ministre de la transition écologique
Aide à l'accès au logement	109	12 439 300 000	12 439 300 000	Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	135	523 461 811	523 461 811	Idem
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	112	175 021 330	229 976 690	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Politique de la ville	147	512 895 065	512 895 065	Idem
Dont titre 2		18 871 649	18 871 649
Interventions territoriales de l'État	162	40 806 426	40 352 916	Premier ministre
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT		740 083 001	718 332 692
Conseil d'État et autres juridictions administratives	165	469 445 824	451 705 754	Premier ministre
Dont titre 2		367 311 709	367 311 709
Conseil économique, social et environnemental	126	44 438 963	44 438 963	Idem
Dont titre 2		36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	164	225 095 136	221 084 897	Idem
Dont titre 2		196 228 836	196 228 836
Haut Conseil des finances publiques	340	1 103 078	1 103 078	Idem
Dont titre 2		1 052 939	1 052 939
CRÉDITS NON RÉPARTIS		622 500 000	322 500 000
Provision relative aux rémunérations publiques	551	198 500 000	198 500 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Dont titre 2		198 500 000	198 500 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	552	424 000 000	124 000 000	Idem
CULTURE		3 228 433 707	3 201 179 486
Patrimoines	175	1 007 142 665	1 012 331 538	Ministre de la culture
Création	131	884 486 888	860 687 775	Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	361	581 536 863	576 647 061	Idem
Soutien aux politiques du ministère de la culture	224	755 267 291	751 513 112	Idem
Dont titre 2		665 213 470	665 213 470
DÉFENSE		65 223 695 329	47 695 367 396
Environnement et prospective de la politique de défense	144	3 106 197 485	1 684 806 687	Ministre des armées
Préparation et emploi des forces	178	19 020 338 367	10 337 256 723	Idem
Soutien de la politique de la défense	212	22 097 159 477	22 030 298 824	Idem
Dont titre 2		20 752 135 200	20 752 135 200
Équipement des forces	146	21 000 000 000	13 643 005 162	Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT		950 812 378	857 259 400
Coordination du travail gouvernemental	129	720 882 756	707 362 462	Premier ministre
Dont titre 2		236 548 927	236 548 927
Protection des droits et libertés	308	103 964 871	103 091 742	Idem
Dont titre 2		50 779 259	50 779 259
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022	359	125 964 751	46 805 196	Idem
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES		21 264 564 121	20 729 398 015
Infrastructures et services de transports	203	3 918 998 073	3 696 907 607	Ministre de la transition écologique
Affaires maritimes	205	154 875 375	159 067 905	Ministre de la mer
Paysages, eau et biodiversité	113	229 233 450	229 251 218	Ministre de la transition écologique
Expertise, information géographique et météorologie	159	481 934 667	481 934 667	Idem
Prévention des risques	181	1 239 003 567	988 941 778	Idem
Dont titre 2		49 412 485	49 412 485
Énergie, climat et après-mines	174	2 552 037 967	2 464 551 936	Idem
Service public de l'énergie	345	9 149 375 430	9 149 375 430	Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2 847 105 592	2 867 367 474	Idem
Dont titre 2		2 646 003 027	2 646 003 027
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)	355	692 000 000	692 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
ÉCONOMIE		2 076 212 455	2 689 645 138
Développement des entreprises et régulations	134	1 234 410 217	1 242 741 822	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Dont titre 2		389 162 045	389 162 045
Plan France Très haut débit	343	250 000	609 334 823	Idem
Statistiques et études économiques	220	424 559 210	419 956 901	Idem
Dont titre 2		368 990 372	368 990 372
Stratégies économiques	305	416 993 028	417 611 592	Idem
Dont titre 2		127 599 806	127 599 806
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT		38 718 422 292	38 907 914 058
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	117	36 073 000 000	36 073 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	114	2 504 800 000	2 504 800 000	Idem
Épargne	145	61 622 292	61 622 292	Idem
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	336	79 000 000	79 000 000	Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	338	0	0	Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	344	0	189 491 766	Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE		76 036 709 939	75 904 933 210
Enseignement scolaire public du premier degré	140	23 654 485 539	23 654 485 539	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Dont titre 2		23 614 574 112	23 614 574 112
Enseignement scolaire public du second degré	141	34 086 637 824	34 086 637 824	Idem
Dont titre 2		33 981 445 356	33 981 445 356
Vie de l'élève	230	6 422 563 653	6 422 563 653	Idem
Dont titre 2		2 826 543 113	2 826 543 113
Enseignement privé du premier et du second degrés	139	7 764 823 421	7 764 823 421	Idem
Dont titre 2		6 952 160 502	6 952 160 502
Soutien de la politique de l'éducation nationale	214	2 624 589 290	2 492 812 561	Idem
Dont titre 2		1 781 924 527	1 781 924 527
Enseignement technique agricole	143	1 483 610 212	1 483 610 212	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		973 987 010	973 987 010
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES		10 167 176 859	10 095 257 208
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	156	7 651 852 481	7 591 357 173	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Dont titre 2		6 688 444 802	6 688 444 802
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	218	942 700 387	938 955 906	Idem
Dont titre 2		517 353 856	517 353 856
Facilitation et sécurisation des échanges	302	1 572 623 991	1 564 944 129	Idem
Dont titre 2		1 262 038 691	1 262 038 691
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION		1 750 731 657	1 841 895 327
Immigration et asile	303	1 319 832 079	1 410 934 418	Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française	104	430 899 578	430 960 909	Idem
INVESTISSEMENTS D'AVENIR		16 562 500 000	3 976 500 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	421	0	380 000 000	Premier ministre
Valorisation de la recherche	422	0	660 000 000	Idem
Accélération de la modernisation des entreprises	423	0	874 000 000	Idem
Financement des investissements stratégiques	424	12 500 000 000	1 500 000 000	Idem
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	425	4 062 500 000	562 500 000	Idem
JUSTICE		12 074 115 411	10 058 186 288
Justice judiciaire	166	3 798 322 431	3 720 779 907	Garde des sceaux, ministre de la justice
Dont titre 2		2 451 671 771	2 451 671 771
Administration pénitentiaire	107	6 267 084 585	4 267 605 779	Idem
Dont titre 2		2 750 457 641	2 750 457 641
Protection judiciaire de la jeunesse	182	955 776 747	944 542 870	Idem
Dont titre 2		554 611 772	554 611 772
Accès au droit et à la justice	101	585 174 477	585 174 477	Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	463 329 179	534 816 263	Idem
Dont titre 2		188 234 850	188 234 850
Conseil supérieur de la magistrature	335	4 427 992	5 266 992	Idem
Dont titre 2		3 142 215	3 142 215
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES		623 087 989	604 289 591
Presse et médias	180	287 359 363	287 359 363	Ministre de la culture
Livre et industries culturelles	334	335 728 626	316 930 228	Idem
OUTRE-MER		2 701 440 251	2 436 489 929
Emploi outre-mer	138	1 842 663 323	1 833 215 258	Ministre des outre-mer
Dont titre 2		164 272 313	164 272 313
Conditions de vie outre-mer	123	858 776 928	603 274 671	Idem
PLAN DE RELANCE		36 186 840 249	21 839 951 290
Écologie	362	18 316 000 000	6 563 975 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Compétitivité	363	5 917 599 491	3 909 677 751	Idem
Cohésion	364	11 953 240 758	11 366 298 539	Idem
Dont titre 2		43 034 861	43 034 861
PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE		6 030 000 000	6 030 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	356	0	0	Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	357	5 600 000 000	5 600 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	358	0	0	Idem
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	360	0	0	Idem
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19	366	430 000 000	430 000 000	Idem
POUVOIRS PUBLICS		993 954 491	993 954 491
Présidence de la République	501	105 300 000	105 300 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Assemblée nationale	511	517 890 000	517 890 000	Idem
Sénat	521	323 584 600	323 584 600	Idem
La Chaîne parlementaire	541	34 289 162	34 289 162	Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen	542	0	0	Idem
Conseil constitutionnel	531	12 019 229	12 019 229	Idem
Haute Cour	532	0	0	Idem
Cour de justice de la République	533	871 500	871 500	Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR		28 606 736 805	28 475 676 950
Formations supérieures et recherche universitaire	150	13 904 787 316	14 003 288 616	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Dont titre 2		512 533 454	512 533 454
Vie étudiante	231	2 901 879 456	2 900 849 456	Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	172	7 315 288 458	7 163 123 272	Idem
Recherche spatiale	193	1 635 886 109	1 635 886 109	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	190	1 914 122 374	1 755 420 951	Ministre de la transition écologique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	192	572 522 837	653 995 570	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Recherche duale (civile et militaire)	191	0	0	Ministre des armées
Enseignement supérieur et recherche agricoles	142	362 250 255	363 112 976	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dont titre 2		228 454 481	228 454 481
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE		6 153 300 766	6 153 300 766
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	198	4 195 016 143	4 195 016 143	Ministre de la transition écologique
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	197	809 570 163	809 570 163	Ministre de la mer
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	195	1 148 714 460	1 148 714 460	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		4 175 418 208	3 919 158 695
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	119	3 981 264 203	3 727 222 486	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration	122	194 154 005	191 936 209	Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS		129 333 691 289	129 333 691 289
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	200	122 442 905 316	122 442 905 316	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	201	6 890 785 973	6 890 785 973	Idem
SANTÉ		1 315 182 751	1 320 482 751
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	204	250 292 751	255 592 751	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		1 442 239	1 442 239
Protection maladie	183	1 064 890 000	1 064 890 000	Idem
SÉCURITÉS		21 245 877 481	20 718 903 379
Police nationale	176	11 222 968 226	11 153 503 415	Ministre de l'intérieur
Dont titre 2		10 155 025 784	10 155 025 784
Gendarmerie nationale	152	9 568 493 714	9 005 653 968	Idem
Dont titre 2		7 731 946 546	7 731 946 546
Sécurité et éducation routières	207	40 975 120	40 975 120	Idem
Sécurité civile	161	413 440 421	518 770 876	Idem
Dont titre 2		189 407 173	189 407 173
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES		26 256 284 638	26 253 098 837
Inclusion sociale et protection des personnes	304	12 388 815 214	12 388 815 214	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		1 947 603	1 947 603
Handicap et dépendance	157	12 668 464 888	12 663 564 888	Premier ministre
Égalité entre les femmes et les hommes	137	48 695 581	41 495 581	Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	124	1 150 308 955	1 159 223 154	Ministre des solidarités et de la santé
Dont titre 2		388 921 982	388 921 982
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE		1 481 059 833	1 359 554 394
Sport	219	433 130 493	432 235 054	Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Dont titre 2		121 052 305	121 052 305
Jeunesse et vie associative	163	693 229 340	693 229 340	Idem
Dont titre 2		12 623 876	12 623 876
Jeux olympiques et paralympiques 2024	350	354 700 000	234 090 000	Idem
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES		323 423 571	691 476 698
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	348	0	266 430 438	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Fonds pour la transformation de l'action publique	349	40 000 000	148 743 689	Ministre de la transformation et de la fonction publiques
Dont titre 2		5 000 000	5 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines	351	39 336 471	41 336 471	Idem
Dont titre 2		33 000 000	33 000 000
Innovation et transformation numériques	352	10 600 000	10 600 000	Idem
Dont titre 2		3 000 000	3 000 000
Fonction publique	148	233 487 100	224 366 100	Idem
Dont titre 2		290 000	290 000
TRAVAIL ET EMPLOI		14 302 096 471	13 542 589 919
Accès et retour à l'emploi	102	6 819 265 608	6 734 865 608	Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	103	6 699 447 756	6 090 319 682	Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	111	149 152 815	88 710 549	Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	155	634 230 292	628 694 080	Idem
Dont titre 2		558 636 812	558 636 812
Totaux pour le budget général		562 837 390 830	514 269 617 580

Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2021

INTITULÉS DU BUDGET et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS		2 336 144 759	2 266 144 759	Ministre de la transition écologique
Soutien aux prestations de l'aviation civile	613	1 644 508 180	1 644 508 180
Dont charges de personnel		1 213 872 634	1 213 872 634
Navigation aérienne	612	647 412 336	577 412 336
Transports aériens, surveillance et certification	614	44 224 243	44 224 243
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE		157 131 055	152 338 055	Premier ministre
Édition et diffusion	623	49 440 000	44 947 000
Pilotage et ressources humaines	624	107 691 055	107 391 055
Dont charges de personnel		62 731 055	62 731 055
Totaux pour les budgets annexes		2 493 275 814	2 418 482 814

Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2021

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS		1 611 437 170	1 611 437 170
Structures et dispositifs de sécurité routière	751	335 398 208	335 398 208	Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	753	26 200 000	26 200 000	Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	754	643 314 650	643 314 650	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Désendettement de l'État	755	606 524 312	606 524 312	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL		126 000 000	126 000 000
Développement et transfert en agriculture	775	60 065 400	60 065 400	Ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Recherche appliquée et innovation en agriculture	776	65 934 600	65 934 600	Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE		360 000 000	360 000 000
Électrification rurale	793	353 500 000	353 500 000	Ministre de la transition écologique
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	794	6 500 000	6 500 000	Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT		285 000 000	275 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État	721	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	723	285 000 000	275 000 000	Idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE		0	117 950 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	795	0	117 950 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	796	0	0	Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT		14 521 200 000	14 521 200 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	731	14 421 200 000	14 421 200 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	732	100 000 000	100 000 000	Idem
PENSIONS		60 224 602 189	60 224 602 189
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	741	56 743 576 489	56 743 576 489	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Dont titre 2		56 740 576 489	56 740 576 489
Ouvriers des établissements industriels de l'État	742	1 937 512 232	1 937 512 232	Idem
Dont titre 2		1 930 823 214	1 930 823 214
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	743	1 543 513 468	1 543 513 468	Idem
Dont titre 2		16 000 000	16 000 000
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale		77 128 239 359	77 236 189 359

Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2021

INTITULÉS DU COMPTE et du programme	NUMÉRO du programme	MONTANT de l'autorisation d'engagement (en euros)	MONTANT du crédit de paiement (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX		0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	811	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	812	0	0	Idem
Relations avec l'Union des Comores	813	0	0	Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS		11 700 575 233	11 683 575 233
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	821	10 000 000 000	10 000 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	823	375 000 000	358 000 000	Idem
Avances à des services de l'État	824	1 060 575 233	1 060 575 233	Idem
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	825	15 000 000	15 000 000	Idem
Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	826	250 000 000	250 000 000	Idem
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	827	0	0	Idem
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	828	0	0	Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC		3 719 020 269	3 719 020 269
France Télévisions	841	2 421 053 594	2 421 053 594	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
ARTE France	842	279 047 063	279 047 063	Idem
Radio France	843	591 434 670	591 434 670	Idem
France Médias Monde	844	259 997 750	259 997 750	Idem
Institut national de l'audiovisuel	845	89 738 042	89 738 042	Idem
TV5 Monde	847	77 749 150	77 749 150	Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES		112 219 358 752	112 219 358 752
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	832	6 000 000	6 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	833	111 513 358 752	111 513 358 752	Idem
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19	834	700 000 000	700 000 000	Idem
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS		1 554 744 526	1 274 302 676
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	851	1 000 000 000	461 558 150	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	852	554 744 526	554 744 526	Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	853	0	258 000 000	Idem
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	854	0	0	Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS		275 050 000	717 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	861	50 000	50 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Prêts pour le développement économique et social	862	75 000 000	75 000 000	Idem
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran	868	0	0	Idem
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie	878	200 000 000	200 000 000	Idem
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	876	0	26 000 000	Premier ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	869	0	416 000 000	Ministre de la transition écologique
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	877	0	0	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Totaux pour les comptes de concours financiers		129 468 748 780	129 613 306 930

Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2021

INTITULÉS DU COMPTE ou de section	NUMÉRO du compte	MONTANT du découvert autorisé (en euros)	MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES	901	125 000 000	Ministre des armées
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE	912	23 000 000	Garde des sceaux, ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT	910	1 098 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT	902	0	Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT	903	19 200 000 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie		17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme		1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS	904	0	Idem
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES	907	0	Idem
RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES	909	609 800	Garde des sceaux, ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES	914	6 200 000	Ministre de la transition écologique
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR	915	65 900 000	Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Total pour les comptes de commerce		20 518 709 800

Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2021

INTITULÉ DU COMPTE	NUMÉRO DU COMPTE	MONTANT DU DÉCOUVERT autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES	951	0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL	952	0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE	953	250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires		250 000 000

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire