Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 mai 2021
Publié le23 mai 2021
PublicationJORF n°0119 du 23 mai 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2115852A
IdentifiantJORFTEXT000043524997
RéférenceArrêté du 21 mai 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2021, JO du 23 mai 2021, NOR INTV2115852ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043525002

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000043525003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043525005

ANNEXE


RÉGIONS

MONTANTS

Auvergne Rhône-Alpes

9 809 375

Bourgogne Franche Comté

3 540 500

Bretagne

4 215 750

Centre Val de Loire

3 020 375

Grand-Est

5 611 875

Hauts-de-France

4 078 875

Ile-de-France

27 289 225

Normandie

3 549 625

Nouvelle-Aquitaine

6 485 320

Occitanie

4 954 875

Pays de la Loire

4 818 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 279 625

Total

81 653 420

Fait le 21 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, C. Olsina

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043524997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).