Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avenant n° 2 au contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 14 juin 2018 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé d'Angers, pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2021, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 542 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, pris en compte est fixé à 155 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond à 1/4850 du coût du poste de formateur, soit 9,175 €.
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 66 000 €.
Il est procédé pour l'année 2021 :
- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ; - puis à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique agricole, L. Maurer Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon