Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1 et D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 24 février 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000043253458
L'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, le montant : « 21 460 419.00 euros » est remplacé par le montant : « 36 693 461,00 euros » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, le montant : « 18 485 464.00 euros » est remplacé par le montant : « 20 049 615,00 euros » ;
3° Au quatrième alinéa du 1°, le montant : « 2 974 955.00 euros » est remplacé par le montant : « 16 643 846,00 euros » ;
4° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 28 842 048.00 euros » est remplacé par le montant : « 29 888 544,00 euros » ;
5° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 082 290.00 euros » est remplacé par le montant : « 18 684 177,00 euros » ;
6° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 10 759 758.00 euros » est remplacé par le montant : « 11 204 367,00 euros ».
Article 2 JORFARTI000043253465
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
Article 3 JORFARTI000043253466
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)