Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Arrête :
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Ces primes et allocations sont ouvertes du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021 aux agents déplacés ou mutés à l'initiative de l'administration et dont le lieu de prise habituelle de service est modifié.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Veaux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.