Article 1 JORFARTI000043270005
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2021
NatureArrêté
Signé le19 mars 2021
Publié le21 mars 2021
PublicationJORF n°0069 du 21 mars 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOT2106773A
IdentifiantJORFTEXT000043270002
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu le décret modifié n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043270006
Au cinquième alinéa du I de l'article 5, après les mots : « en annexe I du présent arrêté, » sont insérés les mots : « ou qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité Tourisme TM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “ savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ”, ».
Article 3 JORFARTI000043270009
Au tableau de l'annexe 1 sont ajoutées les lignes suivantes :
Codes de la NAF (rév. 2) | Désignation de la division, du groupe ou de la classe |
|---|---|
Les codes appartenant à la classe 85.51 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
Les codes appartenant à la classe 74.30 | Traduction et interprétation |
Les codes appartenant à la classe 96.04 | Entretien corporel |
Les codes appartenant à la classe 85.52 | Enseignement culturel |
Les codes appartenant à la classe 49.10 | Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 78. 10Z | Sous-catégorie des activités des agences de mannequin, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF |
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66. 12Z | Sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF |
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47. 78C | Sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF |
Article 4 JORFARTI000043270010
L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Article 5 JORFARTI000043270011
Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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