Article 1 LEGIARTI000043272702
1. L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2021
NatureArrêté
Signé le19 mars 2021
Publié le21 mars 2021
Articles5 articles en vigueur
NORECOT2106773A
IdentifiantLEGITEXT000043272699
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu le décret modifié n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000043272704
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020 : art. 5
Article 3 LEGIARTI000043272706
A modifié :
- Arrêté du 23 mars 2020
Divisions : Art. Annexe I
Article 4 LEGIARTI000043272708
1. L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Article 5 LEGIARTI000043272710
1. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2021).